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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 2.0 du 22/03/2016





Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D'une part,

La société Activasport, E.I.R.L. de droit français, spécialisée dans la vente d'articles de sport et de diététique en ligne sur Internet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 818 792 210, dont le siège social est situé 148, chemin des Pieux, 73590 CREST VOLAND et représentée par Madame Elodie LENGELLE.

Numéro de TVA Intra-communautaire : FR 52 818792210.

Ci-après dénommée "le vendeur" ou "Activasport".

Le directeur de publication de la publication est Elodie LENGELLE.

Le responsable de la rédaction est Elodie LENGELLE.

Le présent site est hébergé par la société 100p100.net, dont le siège social est Future Building II, 1280 Avenue des Platanes, 34970 Lattes, joignable par téléphone au numéro suivant : 04 67 99 64 91.

Et d'autre part

La personne physique non commerçante, âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne dépositaire de l'autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le site Internetwww.acvtivasport.fr.

Ci après dénommée "le client"

Ensemble dénommées "les parties"

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de la page.

Activasport se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Le client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de commande. Le client doit accepter les présentes conditions générales de vente, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par le client.

ARTICLE 1  : DEFINITIONS:

"client" : désigne la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

"commande" : désigne toute demande du client de vente de produit(s) par le biais du site internet de Activasport.

"livraison" : s'entend de la remise par Activasport des produits commandés, soit à l'administration postale, soit au client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.

"produits" : désignent  l'ensemble des articles et accessoires de sport et de diététique proposés à la vente par Activasport sur le site Internet www.activasport.fr

"site Internet" : Le site Internet désigné par les présentes conditions générales de vente, est celui de Activasport, auquel il est possible d'accéder via le réseau Internet à l'adresse suivante  : "http://www.activasport.fr".

"vente" : Désigne l'acte translatif de propriété réalisé entre Activasport et le client, et effectué de manière exclusive via le site Internet de Activasport.

ARTICLE 2  : OBJET:

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre Activasport et le client souhaitant acquérir des biens ou des services proposés à la vente sur le site Internet de Activasport.

L'ensemble des modalités de la Vente, entre Activasport et le client sera régi par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la Vente, de la passation de Commande à la garantie des Produits commandés, en passant par le paiement, la Livraison et la rétractation du client.

Le client du site http://www.activasport.fr reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute Commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : COMMANDE:

3.1 Langue:

La langue disponible pour la prise de commandes par le client sur le site de Activasport est le français.

3.2  : Identification:

Le client n'a la possibilité de passer commande sur le site Internet de Activasport, qu'à la condition qu'il se soit au préalable clairement identifié.

Pour obtenir son identification, le client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le site Internet de Activasport, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu'il a choisi.

Pour passer commande sur le site Internet de Activasport, le client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

3.3  : Etapes de la prise de commande:

Le client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de produits disponibles sur le site Internet de Activasport.

Chacun des produits disponibles sur le site Internet de Activasport fait l'objet d'une fiche "produit" accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des produits proposés.

Toute commande du client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

A partir, des références disponibles sur le Site Internet de Activasport, le client sélectionne les produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Commander".

A toutes les étapes de la prise de commande, le client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton "Mon panier".

Le client ayant choisi les produits qu'il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa commande, peut procéder à la finalisation de sa commande, en cliquant sur le bouton "Finaliser ma commande".

Pour terminer et valider la commande, le client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la commande par le client.

Lorsque le client a validé sa commande, celle-ci est enregistrée par Activasport, qui envoie sans délai au client un email de confirmation, à l'adresse indiquée par lui. L'e-mail de conformation récapitule l'ensemble des informations relatives à la commande, qui constituent les éléments du contrat de Vente entre les Parties. Cet e-mail mentionne également l'adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le client, ainsi que les frais de livraison à payer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de Activasport constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

Afin de lutter contre la fraude, Activasport se réserve le droit de demander au client tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l'authenticité de son moyen de paiement et / ou de son domicile.

Les données seront collectées conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu'il peut exercer à tout moment auprès de Activasport.

ARTICLE 4  : DISPONIBILITES DES PRODUITS:

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un produit, le client en sera informé par Activasport, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

En cas d'indisponibilité d'un produit, après validation de la commande, le client disposera alors de la faculté de :

  • soit être livré d'un produit de substitution de qualité et prix équivalent,
  • soit être remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 14 jours suivant sa commande,
  • soit patienter jusqu'à la livraison du produit commandé.
Activasport s'engage à informer le client des délais de livraison de ses propres fournisseurs.

Les frais de livraison d'un nouveau produit seront supportés par Activasport.

ARTICLE 5  : PRIX:

Les prix annoncés sur le site Internet de Activasport sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par Activasport, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la commande par le client.

Les commandes à destination des DOM/TOM ainsi que celles à destination de la Suisse seront réglées hors taxes. Une mention sur la facture précisera ce fait.

Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison de la commande.

Activasport se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par Activasport sur le prix de vente des produits.

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la commande.

Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la commande par le client.

ARTICLE 6  : PAIEMENT:

6.1 Montant du paiement:

Le montant total (frais de livraison compris) du paiement dû par le client est indiqué au moment de la validation définitive de la commande, ainsi que dans l'email récapitulatif qui lui est adressé.

6.2 Modes de paiement:

Le client pourra régler ses commandes par les modes de paiement suivants  :

Par carte bancaire : Activasport n'accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard et Mastercard. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. Le client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date d'expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à coté de la signature.

Par chèque : À l'ordre de Activasport. La livraison des produits commandés n'interviendra qu'après la présentation du chèque au paiement par Activasport et la confirmation du payement par la banque du client.

Le processus de paiement est protégé par le système de cryptage 3D-Secure.

Conformément à la réglementation en vigueur, Activasport ne conserve pas les détails bancaires relatifs au client. En effet, seul le gestionnaire des terminaux de paiement de Activasport, à savoir la Société Générale - Payzen dispose de ces informations.

Il appartient donc au client d'enregistrer et imprimer le certificat de paiement s'il désire conserver les détails bancaires de l'opération.

6.3 Litiges / Refus de paiement:

En cas de refus de paiement adressé par la banque du client, Activasport se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la livraison de ladite commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le client.

En outre, Activasport se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client lorsqu'il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de commandes antérieures.

6.4 Réserve de propriété:

Activasport se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu'au complet paiement du prix par le client.

ARTICLE 7  : LIVRAISON:

7.1 Lieu de livraison:

La zone de livraison de Activasport couvre la France (dont Monaco, la Corse et les DOM/TOM), la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Les produits ou services commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande et figurant dans l'email récapitulatif qui lui est adressé par Activasport.

7.2 Modalités et délais de livraison:

Le délai maximal de livraison des produits commandés sur le site internet de Activasport est de 14 jours ouvrés.

Il comprend le délai de préparation de la commande ainsi que le délai d'expédition et de livraison par le transporteur.

Les livraisons sont réalisées au domicile du client ou à l'adresse indiquée par lui lors de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge du client. Ils sont mentionnés dans les présentes conditions générales de vente, lors de la validation de la commande, ainsi que dans l'email récapitulatif de la commande.

Les livraisons effectuées par l'intermédiaire de GLS, peuvent être suivies sur le site Internet www.gls-group.eu.

Les livraisons effectuées par l'intermédiaire de La Poste, peuvent être suivies sur le site Internet www.coliposte.net.

Les livraisons effectuées par l'intermédiaire de Chronopost, peuvent être suivies sur le site Internet www.chronopost.fr.

A réception du retour du colis pour cause de non présentation du client au point de livraison choisi, Activasport effectuera l'annulation et le remboursement de la commande.

Pour les livraisons en France:

La société Activasport propose différents modes de livraison :

Livraison par Colissimo: la commande est livrée en Colissimo suivi, remis contre signature. A compter de la prise en charge par La Poste, la livraison sera effectuée au domicile. En cas d'absence, le colis pourra être retiré dans le bureau de poste habituel du client sur présentation d'un justificatif d'identité. En cas de non présentation dans le bureau de poste habituel du client dans un délai de 10 jours ouvrés, le colis sera retourné à Activasport.

Les frais liés à ce mode de livraison sont offerts dès 90,00 € TTC d'achats.

En dessous du seuil de 90,00 € TTC d'achat, les frais de ports se montent à 6 € TTC.

Pour les livraisons à l'étranger:

La société Activasport propose différents modes de livraison en fonction du pays destinataire :

Vers les DOM/TOM, l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et le Luxembourg:

 
Livraison par Colissimo : la commande est livrée en Colissimo suivi, remis contre signature. A compter de la prise en charge par La Poste, la livraison sera effectuée au domicile. En cas d'absence, le colis pourra être retiré dans le bureau de poste habituel du client sur présentation d'un justificatif d'identité.
En cas de non présentation dans le bureau de poste habituel du client dans un délai de 10 jours ouvrés, le colis sera retourné à Activasport.

Frais de livraison vers les DOM (97) : le franco de port ne s'applique pas et les frais de ports se montent à 9 € HT par tranche de 50 € HT.

Frais de livraison vers les TOM (98) : le franco de port ne s'applique pas et les frais de ports se montent à 19 € HT par tranche de 50 € HT.

Frais de livraison vers l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse : les frais liés à ce mode de livraison sont de 10 € TTC quel que soit le montant de la commande.

Les livraisons seront effectuées par un service de transport du pays dans lequel la livraison est effectuée.

Le client s'engage à effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires auprès des autorités et administrations de son pays, et acquitter toutes taxes qui seraient exigées de lui en vue de l'importation des produits dans le pays. Activasport ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaillance du client dans l'exécution de ses obligations et qui entraînerait une absence de livraison du produit commandé.

7.3 Retard de livraison:

En cas de retard de livraison, Activasport s'engage à avertir le client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu'à lui indiquer la durée du retard estimée.

Si la commande n'est pas reçue par le client plus de 7 jours ouvrables après la date de livraison indiquée par Activasport, le client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à Activasport une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision.

La vente est considérée comme résolue à la réception par Activasport de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette résolution, à moins que la commande ait été livrée dans ce délai.

Le client ne peut procéder à la résolution du contrat, si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de résolution de la vente par le client, dans les conditions ci-dessus décrites, Activasport procédera alors au remboursement du client dans les 14 jours, suivant le jour de réception par Activasport de la demande d'annulation du client.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

7.4 Perte de colis:

En cas de perte du colis, Activasport pourra procéder à une enquête auprès de services postaux ou du transporteur afin de le retrouver.

Si la commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au client, aux frais exclusifs de Activasport

Si la Commande n'est pas retrouvée, Activasport procédera alors au remboursement du client dans les 14 jours suivant le jour de l'information d'Activasport de la perte du colis.

7.5 Absence de livraison:

Pour les livraisons en France:

En cas d'absence de livraison, le client devra prendre contact avec les services d’Activasport par le formulaire de contact du site www.activasport.fr.

Si la commande n'est pas reçue par le client plus de 7 jours ouvrés après la date limite de livraison , le client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à Activasport une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision.

Si le client ne souhaite pas procéder à la résolution du contrat ou si la date limite de livraison n'est pas dépassée d'au moins 7 jours ouvrés, Activasport prendra contact avec le client pour déterminer les modalités d'une seconde livraison.

Si Activasport ne peut prendre contact avec le client, ou si la commande ne peut toujours pas être livrée lors de la seconde expédition, il sera alors procédé à l'annulation de la commande et au remboursement de plein droit du client.

Activasport prend à sa charge exclusive l'ensemble des frais de garde et de retour qui pourraient lui être facturés par le transporteur.

Pour les livraisons à l'étranger:

En cas d'absence de livraison, le client devra prendre contact avec les services d’Activasport par l'intermédiaire du service client disponible sur le formulaire de contact du site www.activasport.fr.

Activasport prendra alors contact avec la société de transports en charge de la livraison des produits pour convenir avec elle de nouvelles modalités de livraison.

Activasport informera alors le client des nouvelles modalités de livraison mises en place.

Si Activasport est dans l'impossibilité de prendre contact avec le service de transport en charge de la livraison ou s'il est impossible de convenir de nouvelles modalités de livraison, il sera procédé de plein droit au remboursement du client dans les 14 jours suivant le jour de l'information d'Activasport par le client.

7.6 Commande non conforme / Commande endommagée / Echanges:

Malgré tout le soin qu'apporte Activasport à la préparation et l'expédition des colis, certaines commandes peuvent contenir des produits manquants, endommagés ou non conformes.

Si le client estime que les produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d'en refuser la livraison, ou d'adresser à Activasport, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la commande. Le client disposera d'un délai de 15 jours francs à compter de la livraison pour adresser ses réclamations à Activasport.

Activasport ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

Le client pourra adresser ses réclamations à Activasport, par l'intermédiaire du formulaire de contact du site www.activasport.fr. En cas de nouvelle Livraison, le client devra indiquer à Activasport son adresse de relivraison.

Après examen des réclamations, Activasport indiquera au client qu'il a la possibilité, de lui retourner le produit à l'adresse suivante : ACTIVASPORT – 148, chemin des Pieux - 73590 CREST VOLAND - France.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à Activasport d'identifier le client.

Activasport informera le client du retour du produit. Ce dernier aura la possibilité :

  • soit d'obtenir la livraison d'un produit identique au produit défaillant dans la limite des stocks disponibles.
  • soit s'il est impossible de livrer un produit identique au produit défaillant, obtenir la livraison d'un produit de qualité et prix équivalent au produit défaillant
  • soit obtenir le remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de 14 jours suivant la date de demande de remboursement.

Les frais de retour et d'échange du produit défaillant seront à la charge de Activasport.

Aucun échange de produit ou remboursement ne sera effectué s'il est révélé que la défaillance est imputable au client et notamment si elle résulte d'un usage non conforme à son utilisation normale, d'une modification ou d'une adaptation du produit à l'initiative du client ou d'un usage prolongé de la part du client.

ARTICLE 8  : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES PRODUITS:

8.1 Produits concernés:

Le client bénéficie du droit de se rétracter de sa commande effectuée sur le site Internet d’Activasport durant un délai de 7 jours calendaires francs à compter de la livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Certains produits, en application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du client,notamment les sous-vêtements et les denrées périssables. En tout état de cause, ces produits seront désignés comme tels, dans les fiches de présentation des produits disponibles sur le site Internet d’Activasport.

8.2 Modalités:

Pour toute demande de rétractation ou de retour d'un produit, le client devra en informer le Service Après Vente d’Activasport par téléphone au numéro suivant 09.51.91.34.61 ou encore par voie postale à l'adresse suivante : Activasport – 148, chemin des Pieux - 73590 CREST VOLAND - France.

Toute demande de rétractation doit être envoyée par la voie postale à l'adresse suivante : Activasport – 148, chemin des Pieux - 73590 CREST VOLAND – France.

Le client recevra un accusé de réception d'Activasport par retour de mail.

Le client dispose d'un délai de 7 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les produits à Activasport.

Le retour des produits faisant l'objet du droit de rétractation s'effectuera à l'adresse suivante : Activasport – 148, chemin des Pieux - 73590 CREST VOLAND - France.

Le remboursement du client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande sur le site Activasport, et interviendra dans les 14 jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les produits aient été retournés à Activasport.

Tant que les produits n'auront pas été retournés à Activasport, le remboursement du client pourra être reporté à la date de réception des produits retournés.

Un formulaire de rétractation à compléter par le client est joint à la commande et est également disponible sur le lien suivant retourner un produit.

Si le client souhaite en faire usage, ce dernier doit la retourner à Activasport dûment complétée de toutes les informations demandées.

Le remboursement du client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du produit (prix d'achat TTC, frais de livraison du produit), non compris les frais de retour du produit qui resteront à sa charge.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à Activasport d'identifier le client.

Les produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le client ne seront pas repris par Activasport.

Ne seront également pas repris par Activasport les produits pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement le client.

ARTICLE 9  : GARANTIES:

En application des dispositions législatives et réglementaires, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l'article L 211-1 et suivant du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

9.1  : Garantie légale de conformité :

Article L.211-4 du Code de la Consommation  :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L  .211-5 du Code de la Consommation  :

Pour être conforme au contrat, le bien doit  :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance d’Activasport et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 code de la consommation  :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En application de ces dispositions, Activasport est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Ainsi, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant : 

  • correspondre à la description donnée par Activasport et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Activasport, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance d’Activasport et que ce dernier a accepté.

9.2  : Garantie des vices cachés:

Article 1641 du Code civil  :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil  :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En application de ces dispositions, Activasport est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

9.3  : Exclusion de garantie:

Le client ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale, si le dommage résulte d'une utilisation anormale du produit par le client.

Il ne pourra également se prévaloir d'aucune garantie si le produit a fait l'objet d'une modification ou d'une réparation qui n'a pas été autorisée par Activasport.

9.4  : Information:

Pour toute question ou demande d'information relative aux garanties des produits proposés, le client peut prendre contact avec Activasport, par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site internet d’Activasport .

ARTICLE 10  : RESPONSABILITE:

A toutes les étapes de la prise de commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, Activasport est tenu d'une obligation de résultat.

Activasport est donc responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

En revanche, la responsabilité d’Activasport ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, Activasport ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du client.

ARTICLE 11  : DONNES PERSONNELLES:

Activasport s'engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le client.

Les informations collectées par Activasport sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la commande, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier du client.

Conformément à la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, et qu'il peut exercer à tout moment auprès d’Activasport à l'adresse postale suivante :Activasport – 148, chemin des Pieux - 73590 CREST VOLAND - France.

Activasport s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assureur la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le client sur son site Internet.

Activasport s'engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par le client.

Lors de son inscription sur le site Internet d’Activasport, le client a la possibilité de choisir que des informations et propositions commerciales lui soient transmises par Activasport, ses sociétés filiales et ses partenaires commerciaux.

Pour le cas où le client souhaiterait revenir sur sa demande de transmission, le client a également la possibilité, soit de cliquer sur le lien présent sur les lettres d'information d’Activasport, soit de se rendre sur l'espace personnel, dans la rubrique "Mes coordonnées", soit de faire une demande par l'intermédiaire du formulaire de contact, soit de faire parvenir à Activasport à l'adresse postale suivante : Actiasport – 148, chemin des Pieux - 73590 CREST VOLAND - France en précisant l'adresse à supprimer.

ARTICLE 12  : PROPRIETE INTELLECTUELLE:

L'ensemble des éléments du site Internet d’Activasport et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, est protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l'image et le droit d'auteur.

L'ensemble de ces éléments est la propriété d’Activasport et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il est possible au client de conserver une copie des pages du site Internet d’Activasport à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification et de respecter l'ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au site Internet d’Activasport, devra en demander l'autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande d’Activasport.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 13 : INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES:

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

ARTICLE 14 : NON RENONCIATION:

La non application par Activasport de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de vente n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES:

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le client et Activasport, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire.

A défaut, les Tribunaux français seront compétents, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.